Comment fonctionne le cautionnement locatif ? 🤔

Le cautionnement est une protection essentielle pour les propriétaires. Ce contrat engage une caution à payer si le locataire ne respecte pas ses obligations, comme le paiement du loyer. À ne pas confondre avec le dépôt de garantie, qui sert à couvrir les éventuelles dégradations du logement.

📑Les types de cautionnement 

Il existe deux formes de cautionnement :

1. Caution apportée par une entité morale  : Ce type inclut des garanties comme Visale ou le FSL (Fonds de solidarité logement). Certains locataires choisissent aussi des assurances « loyers impayés ».
2. Caution apportée par une personne physique  : Par exemple, les parents qui garantissent le loyer de leur enfant.

Se porter caution est un engagement sérieux. Si le locataire ne paie pas, la caution devra s’acquitter de ses dettes. Cela peut aller jusqu’à la saisie de biens personnels. La précaution est donc de mise pour la personne se portant garante.

Conditions pour exiger une caution en tant que propriétaire 

Un propriétaire peut demander une caution s’il n’a pas souscrit d’assurance loyers impayés. Les locataires étudiants ou apprentis peuvent être soumis à un cumul de garanties. Par contre, les bailleurs moraux (entreprises, associations) doivent suivre des règles plus strictes. La loi précise quelles personnes peuvent se porter caution, mais vous ne pouvez pas refuser une caution sur des critères de nationalité ou de résidence.

📝Les documents à fournir pour la caution 

Avant de signer le bail, le propriétaire peut demander certains documents au locataire et à sa caution. Ces pièces permettent de vérifier l’identité et la solvabilité de la caution. La liste des documents autorisés est définie par un décret du 5 novembre 2015.

✍️Formalités du cautionnement 

L’acte de cautionnement doit être écrit et signé par la caution. Ce document peut être inclus dans le bail ou rédigé séparément, voire devant un notaire. Il doit contenir des informations comme le montant du loyer, ses conditions de révision et une mention indiquant que la caution comprend bien l’étendue de son engagement.

💡 Astuce : En cas de colocation, l’acte doit préciser quel colocataire bénéficie de la garantie.

⚖️Différence entre caution solidaire et caution simple 

• Caution solidaire : Le propriétaire peut demander à la caution de payer à la place du locataire dès le premier impayé. Si plusieurs personnes se portent caution, le bailleur peut choisir la caution la plus solvable.
• Caution simple : Le propriétaire doit d’abord réclamer le paiement au locataire. Ce n’est qu’en cas d’insolvabilité du locataire que la caution sera sollicitée. Si plusieurs cautions sont impliquées, la dette est répartie entre elles.

⏳Durée de l’engagement de la caution 

La caution peut s’engager pour une durée déterminée (par exemple, la durée du bail). Si le bail se renouvelle sans nouvelle caution, l’engagement cesse à la fin de la période initiale. La caution peut aussi résilier un engagement indéterminé à tout moment, mais cette résiliation ne prendra effet qu’à la fin du bail en cours.

👉 Exemple : Si une caution résilie après 6 mois d’un bail de 3 ans, elle reste engagée jusqu’à la fin des 3 ans.

🚨Que faire en cas d’impayé ? 

En cas de premier impayé, le propriétaire doit avertir la caution dans un délai de 15 jours. Si cette étape n’est pas respectée, la caution ne sera pas obligée de payer des pénalités ou intérêts de retard.

Si la caution rencontre des difficultés financières, elle peut saisir un juge pour obtenir des délais de paiement ou déposer un dossier de surendettement.

🔚Quand prend fin l’engagement de la caution ? 

L’engagement de la caution s’arrête dans les cas suivants :

1. À la fin de la période déterminée par l’acte de cautionnement.
2. À la fin du bail en cas d’engagement indéterminé.
3. Après le remboursement total de la dette par le locataire.
4. En cas de décès de la caution ou du locataire (selon les termes de l’acte).

En cas de colocation, la caution prend fin à l’expiration du préavis du colocataire garanti, à condition qu’un nouveau colocataire prenne sa place dans le bail.

Pour plus de détails sur les formalités liées au bail, consultez nos autres articles sur la gestion locative.

ACTE DE CAUTIONNEMENT 📄

Voici un modèle simple et efficace à utiliser pour se porter caution solidaire (ou simple) d’un locataire

[Commune], le [Date]

[ Signature ]

[Prénom et nom de la caution]