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Mentions légales & Conditions Générales

1- Dispositions générales

Le logiciel en ligne InfoSCI reste la propriété pleine et entière d’InfoSCI en sa qualité d’auteur ou de titulaire des droits de propriété intellectuelle et ce conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. InfoSCI se réserve donc le droit d’exercer toutes les actions propres à faire respecter les droits d’auteur et la pleine propriété sur le logiciel en ligne.

L’ensemble des logiciels est protégé par le copyright InfoSCI. Toute duplication illicite est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales. Les logiciels sont incessibles et insaisissables. Ils ne peuvent faire l’objet d’un nantissement ou d’une location à aucun titre que ce soit. InfoSCI se réserve le droit de faire dans le logiciel en ligne toutes les modifications qu’il estime opportunes.

InfoSCI a conçu et exploite un logiciel-service (SaaS), ci-après dénommé Logiciel en ligne – InfoSCI dont l’objet est, sans être limitatif, de :

  • Proposer une plateforme automatisée d’administration et de gestion en ligne dédiée aux sociétés civiles immobilières
  • Stocker tout document lié à la vie de la SCI (sociétés civiles immobilières)

L’Utilisateur reconnaît que les Services sont entièrement automatisés et sont gérés par l’Utilisateur lui-même, sans l’intervention d’un expert-comptable, et ne font l’objet d’aucun travail de rédaction, révision ou modification par l’Éditeur .

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à leur date de mise en ligne et s’appliquent dès la première utilisation de la Plateforme. Elles constituent un accord ayant force obligatoire entre l’Utilisateur et l’Editeur.

Tout accès ou utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation concomitante et sans réserve des termes des présentes conditions.

Les Utilisateurs de la Plateforme s’engagent à respecter les conditions générales décrites ci-après.

Les Utilisateurs sont invités à prendre régulièrement connaissance et à lire attentivement la dernière version des conditions générales applicables.

1-1 Société

Le Logiciel en ligne – InfoSCI reste la propriété de la société InfoSCI dont le siège social est situé au 16, rue du Plateau – 78410 Aubergenville – France. Le responsable de la publication est F. JDAINI, et le service client sont joignable à l’adresse email suivante : support(at)infosci.fr

Le site est hébergé par OVH dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France – www.ovh.com – N° TVA : FR 22 424 761 419

Les données sont stockées en France chez OVH, et effectuons des backups journaliers de notre système sur un serveur hébergé par OVH en France.

1-2 Définitions

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition :

  • Editeur : InfoSCI, créateur et propriétaire de la Plateforme
  • Abonné : personne physique ou morale ayant la capacité juridique pour souscrire aux Services proposés
  • Utilisateur : signifie toute personne physique ou morale visiteur du site Internet app.infosci.fr et notamment toute personne inscrite comme Abonné
  • Plateforme : outil de saisie informatique automatisé, d’administration, de gestion locative et immobilière mis à disposition par le biais du lien https://app.infosci.fr
  • Identifiant : terme qui désigne tout code confidentiel ou mot de passe permettant à l’abonné de s’identifier et de se connecter à app.infosci.fr
  • App.infosci.fr : Nom de domaine et site web de la société Infosci sur lequel est accessible le service
  • Contenu : désigne tous propos, messages, informations ou données, peu importe la nature (textes, images, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne sur la Plateforme
  • Service(s) : désigne l’ensemble des fonctionnalités, des produits, des logiciels, des services et sites de l’Éditeur que l’Utilisateur peut bénéficier en accédant à la Plateforme
1-3 Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales.

1-4 Modification des Conditions Générales

L’Éditeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales à tout moment, à sa seule discrétion et sans préavis des Utilisateurs. L’utilisation continue d’app.infosci.fr vaut acceptation pleine et entière par l’Utilisateur de ces éventuelles modifications.

Tout Utilisateur déjà inscrit sera informé dès sa connexion à la Plateforme ou par tout autre moyen de la modification des conditions générales et sera invité à consulter les termes des nouvelles conditions générales. Si l’Utilisateur n’agrée pas les nouvelles conditions générales, il devra manifester son refus à l’Editeur par mail en contactant le service client. Ce refus entraînera la clôture immédiate du compte de l’Utilisateur sans que cela lui donne droit à une quelconque indemnité.

2 – Utilisation de la Plateforme

L’Éditeur fournit à ses Utilisateur un logiciel en ligne leur permettant de traiter leur propres données et accessibles à partir de n’importe quel poste relié à internet et équipé d’un navigateur compatible.
Les données traitées appartiennent à l’abonné et à ce titre il est seul responsable du contenu des informations transmises
Les données sont acheminées par le réseau internet après cryptage selon le protocole SSL.

L’inscription au Service est ouverte à toute personne physique majeure et capable. L’utilisation du Service est conditionnée à une inscription préalable et gratuite, entraînant l’acceptation entière des présentes conditions générales.

Afin d’accéder au Service, l’Utilisateur doit se connecter sur la Plateforme et renseigner via un formulaire d’inscription en ligne:

  • Son nom
  • Son prénom
  • Son adresse de messagerie électronique valide, cette dernière constituant son identifiant pour accéder à son compte et aux Services de la Plateforme. Attention : Les adresses email jetables et/ou temporaires (exemple : @yopmail etc.) seront supprimés à tout moment et sans préavis
  • et son mot de passe

Dès validation du formulaire, l’Utilisateur recevra un courrier électronique l’invitant à cliquer sur un lien aux fins de confirmer son inscription.

L’accès à son compte s’effectue ensuite par saisie de son identifiant et du mot de passe associé.

En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la création du compte, l’Utilisateur s’engage à mettre à jour les informations le concernant, sur ladite interface.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable au cas où il n’aurait pas été avisé d’un changement de situation de l’Utilisateur ou d’informations erronées le concernant.

L’utilisation du compte est strictement personnelle.

En cas de perte et/ou oubli du mot de passe, le titulaire du compte pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à partir de la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage également à ne communiquer ces informations d’identification et de mot de passe à aucun tiers, ni à les prêter, donner, vendre et de manière générale, mettre le compte à disposition d’un tiers, pour quelque raison que ce soit.

Dans le cas contraire, la responsabilité de l’Éditeur ne pourra être aucunement engagée en cas d’utilisation frauduleuse de ces informations.

En cas d’utilisation frauduleuse des identifiants de connexion de l’Utilisateur du fait d’une faute ou négligence imputable à ce dernier, l’Éditeur ne sera pas tenu responsable envers l’Utilisateur de toute perte ou détérioration de données quelles qu’elles soient et plus généralement de tout dommage subi en raison d’une utilisation du Service non conforme aux règles édictées dans les présentes conditions générales.

En cas d’inactivité du compte de l’Utilisateur d’une durée supérieure à 1 an, celui-ci peut être supprimé à tout moment et sans préavis. Les comptes inactifs sont mis en veille au bout de 3 mois.

3 – Obligations et responsabilité de l’Éditeur

L’Éditeur s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité.

La responsabilité civile et pénale de l’Éditeur ne sera pas engagée en cas de faute imputable à l’Utilisateur.

Constituent des fautes, sans être limitatifs, les cas suivants :

  • La mauvaise utilisation du Service
  • La divulgation ou utilisation illicite du mot de passe créé
  • Le stockage d’informations illégales ou contraires à la destination et à l’usage normal de la Plateforme
  • La destruction partielle ou totale des informations stockées à la suite d’erreurs imputables directement à l’Utilisateur
  • De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement du site
  • De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
  • De perte de tout mail et, plus généralement, de perte de toute donnée
  • Des conséquences de tout virus ou bug informatique, anomalie, défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant endommagé le système informatique d’un Utilisateur
  • Du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales

L’Éditeur met à disposition de ses Utilisateurs des modèles de documents (contrat de bail, état des lieux et d’autres modèles de documents) qui n’emportent aucune garantie quant à leur validité juridique. Les modèles de documents ne constituent que des actes simplifiés type et non pas des modèles personnalisés susceptibles d’être adaptés à toutes les situations.

L’Utilisateur reste donc le seul responsable de la rédaction des documents qui doivent être adaptés à la situation et aux objectifs poursuivis par l’Utilisateur.

Les modèles de documents doivent être utilisés sous réserve du respect des conditions légales, réglementaires et conventionnelles de leur validité et de leur efficacité. L’Éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes d’un usage de ces modèles dans les conditions non prévues par la loi, ou des modifications qui y seront apportées par leur utilisateur. L’Éditeur n’est en aucun cas responsable du suivi d’un litige éventuel né de l’utilisation des modèles de documents.

Les modèles de documents ne remplacent pas une consultation d’un professionnel du droit et ne sauraient s’y substituer.

L’Utilisateur accepte (i) qu’il est techniquement impossible d’offrir une Plateforme exempte de tout défaut et que l’Éditeur ne peut pas s’engager à cet effet ; (ii) que des défauts peuvent rendre la Plateforme temporairement indisponible ; et que (iii) le fonctionnement de la Plateforme peut être affecté par des événements et/ou des problèmes sur lesquels l’Éditeur n’a aucun contrôle.

L’Éditeur peut, à tout moment, modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie de la Plateforme pour en effectuer la maintenance et/ou apporter des améliorations et/ou des modifications à la Plateforme. L’Éditeur décline toute responsabilité pour toute modification, suspension ou interruption de la Plateforme.

4 – Obligations et responsabilités de l’Utilisateur

L’Utilisateur supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe. De même l’Utilisateur supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service, consécutif à toute utilisation par les membres de son personnel ou par toute personne à laquelle l’Utilisateur aurait fourni son mot de passe

L’Éditeur se réserve la possibilité d’exercer des contrôles sur la conformité de l’utilisation par l’Utilisateur du Service aux stipulations du présent article.

L’Utilisateur s’engage à ne divulguer aucune information n’ayant trait au Service. Ces informations sont confidentielles et constituent, à ce titre, des secrets commerciaux.

5 – Prix et facturation

Le contrat prend effet le jour de la souscription de l’abonnement accompagné du paiement par carte bancaire, par virement /SEPA, par prélèvement en ligne.

L’accès et l’utilisation du Service est strictement soumis à la souscription à un abonnement. Nos offres d’abonnement, en cours, sont présentes sur notre site internet et se répartissent ainsi :

L’abonnement SIMPLE valable pour une durée d’un mois, d’un an ou via une licence de 3 ans, tacitement reconductible. Dans le cas où l’Utilisateur souhaite changer son type d’abonnement, il peut souscrire à tout moment à une des options proposées (ESSENTIEL/AVANCE/EXPERT), aux prix et conditions précisées sur le site https://app.infosci.fr

Ces options sont souscrites pour une durée d’un mois, d’un an, ou via une licence de 3 ans, tacitement reconductible pour des durées successives.

L’Utilisateur peut modifier son abonnement à tout moment au cours de chaque période contractuelle pour évoluer vers une option supérieure.

En revanche, il n’est pas possible de modifier son abonnement vers une option inférieure au cours d’une période contractuelle.

L’Utilisateur devrait annuler son abonnement et souscrire un nouveau avec l’option souhaitée.

En cas d’annulation de l’abonnement, l’Utilisateur ne sera facturé que pour le période en cours et n’aura plus d’engagement par la suite.

L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de son inscription à l’option pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif.

L’Utilisateur peut exercer cette faculté en envoyant un email à support(at)infosci.fr.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2, 1° du Code de la Consommation, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé dès lors que l’Utilisateur aura commencé à utiliser l’option.

L’Éditeur utilise le service de paiement sécurisé fourni par la société Stripe (https://stripe.com/fr/privacy), dont le siège social est situé au 3180 18HT Street, Suite 100, San Francisco, CA 94110, USA. Les données confidentielles telles que le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration ainsi que le code CVV, sont directement transmises cryptées sur le serveur de l’établissement bancaire.

Les prix sont exprimés hors taxe en euros. Les prix donnés par l’Éditeur au client lors de son inscription sont garantis pour la durée initiale de son inscription.

L’abonné a la possibilité de régler ses factures selon les modes de règlement :

  • Par virement / SEPA
  • Par carte bancaire
  • Par prélèvement

L’abonné s’engage à informer l’Éditeur de toute modification de ses coordonnées postales et bancaires ou de toute autre information nécessaire aux relations commerciales entre le Client et l’Éditeur.

Tout désaccord de l’abonné concernant la facturation et la nature des services devra être exprimé par lettre motivée adressée en recommandée avec accusé de réception dans le délai de quinze jours à compter de la date d’émission de la facture. En l’absence d’une telle lettre, L’abonné sera réputé avoir accepté la facturation. Toutes les factures de l’Éditeur sont disponibles en ligne pour l’abonné via son interface. Aucune facture de l’Éditeur n’est adressée par courrier.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Les clients seront informés par tout moyen de ces changements de tarifs. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux clients ou pour les nouvelles inscriptions pour les abonnés existants. Pour les abonnés utilisateurs d’un service dont le tarif a été modifié, le nouveau tarif n’entrera en vigueur qu’à l’issue de la période initiale d’abonnement.

Essais gratuits

Votre abonnement à app.infosci.fr peut débuter par un essai gratuit. La durée de la période d’essai gratuit est spécifiée lors de l’inscription, et elle est destinée à permettre aux nouveaux Utilisateurs d’essayer le Service.

Une fois cette période terminée, l’Utilisateur pourra souscrire à l’une des options payantes.

L’Éditeur se réserve le droit, à son entière discrétion, de déterminer votre admissibilité à un essai gratuit et de la limiter, ainsi que sa durée, pour empêcher tout abus d’essai gratuit. L’Éditeur se réserve le droit de révoquer l’essai gratuit et de suspendre votre compte si nous considérons que vous n’êtes pas admissible.

Les personnes récemment abonnées à l’Éditeur ne sont pas admissibles.

L’Éditeur est susceptible d’utiliser des informations telles le Moyen de paiement ou une adresse e-mail de compte utilisé avec un abonnement existant ou récent pour déterminer l’admissibilité. Des restrictions peuvent s’appliquer en cas de cumuls avec d’autres offres.

6 – Résiliation
Résiliation du contrat à l’initiative de l’abonné

Pour les offres mensuelles : le contrat peut être dénoncé à tout moment par l’abonné par simple e-mail. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours.

Pour les offres annuelles : le contrat peut être dénoncé à tout moment par l’abonné par simple e-mail. La résiliation prend effet à compter de l’échéance de l’abonnement en cours. Aucun remboursement n’est effectué en cas de résiliation de l’abonnement en cours d’année.

Pour les licences de 3 ans : le contrat doit être dénoncé au plus tard un mois avant la date d’échéance par l’abonné par simple e-mail. La résiliation prend effet à compter de l’échéance de l’abonnement en cours. Aucun remboursement n’est effectué en cas de résiliation de l’abonnement en cours d’année.

Résiliation du Contrat à l’initiative de l’Éditeur pour non paiement d’une facture

Dans le cas d’un retard de règlement supérieur à 15 jours d’une quelconque somme due par l’abonné, l’Éditeur peut considérer que le contrat a été résilié à la date d’exigibilité de la créance.

Résiliation du contrat à l’initiative de l’Éditeur pour un autre motif

L’Éditeur se réserve le droit de résilier le contrat à tout moment en cas de non respect par l’abonné de ses obligations (commission d’une infraction judiciaire, etc.).

En outre, l’Éditeur se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat dans le cas où la quantité d’informations chargées et/ou échangées par l’abonné créerait des problèmes de fonctionnement aux serveurs de l’Éditeur et donc au fonctionnement de ces serveurs pour les autres clients.

Dans ces deux cas, l’abonné concerné sera prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception et aura accès au service pendant une durée maximale d’un mois.

Les sommes réglées par l’abonné et correspondant à la période restant à courir de son contrat au-delà du préavis indiqué ci-dessus lui seront restituées.

7 – Suspension d’accès

L’Éditeur se réserve le droit en cas de non paiement par l’abonné de l’une des factures ou en cas de non respect de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales, de suspendre l’accès à ses services jusqu’au règlement complet des sommes dues.

8 – Force majeure

Une partie pourra être libérée de toute responsabilité en dommages intérêts et autres sanctions lorsque l’exécution d’une obligation particulière est empêchée ou rendue coûteuse du fait d’un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence.

Lorsqu’une partie est empêchée pendant une durée dépassant un (1) mois du fait d’un cas de force majeure, l’autre partie sera habilitée à résilier les présentes conditions générales par écrit sans qu’aucun dédommagement ne soit du.

9 – Règlement des litiges

Toute réclamation doit être adressée au service client de l’Éditeur : support(at)infosci.fr

Pour tout litige relatif aux présentes conditions générales, le tribunal compétent sera celui de Versailles.

10 – Propriété intellectuelle

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support papier, électronique ou autre, quel qu’il soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse de l’Éditeur

Tout contenu que l’Utilisateur télécharge, transfère, édite publiquement, traite ou saisit sur la Plateforme reste la propriété exclusive de l’Utilisateur s’il en le propriétaire légal. L’Éditeur n’a aucune responsabilité quant à ces éléments. L’Utilisateur garantit de détenir tout droit requis pour l’exploitation des contenus qu’il utilisera via la Plateforme

L’Utilisateur accorde à l’Éditeur une licence d’utilisation, d’hébergement, de stockage, de reproduction, de création d’œuvres dérivées (par exemple adaptations ou autres modifications) sur le contenu téléversé sur la Plateforme uniquement dans le cadre de l’exploitation, promotion ou amélioration de nos Services ou au développement de nouveaux services. Cette autorisation demeure pour toute la durée de protection du contenu de l’Utilisateur, même si l’Utilisateur cesse d’utiliser la Plateforme.

11 – Confidentialité et données personnelles

L’Éditeur accorde une importance toute particulière à la protection et la confidentialité de vos données personnelles. Ainsi, conformément à la loi Informatique et liberté du 6 Janvier 1978, vous pouvez à tout moment rectifier, supprimer les données vous concernant et y accéder.
Pour ce faire, nous vous invitons à nous contacter par mail sur support(at)infosci.fr.

Données collectées

Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire. Elles sont signalées par un astérisque. L’enregistrement de ces informations par l’Utilisateur est impératif pour le traitement sa demande.

L’Éditeur est susceptible de collecter et traiter tout ou partie des données suivantes dans le cadre de l’ouverture d’un compte Utilisateur :

  • Nom et prénom
  • Adresse E-mail
  • Mot de passe

Certaines fonctionnalités avancées de la Plateforme peuvent nécessiter de fournir des données supplémentaires, comme :

  • Votre adresse postale
  • Votre numéro de SIRET
  • Votre numéro de téléphone
  • Votre site web
  • Vos coordonnées bancaires
  • Informations sur vos biens immobiliers et équipements
  • Informations sur vos locataires

Dès lors que l’Éditeur, dans le cadre des Services proposés, est amené à traiter des données personnelles des Utilisateurs, s’engage à :

  • Respecter le Règlement européen 2016/678 du 27 avril 2016 (RGPD) dont l’entrée en vigueur est effective depuis le 25 mai 2018
  • Traiter de telles données uniquement si cela est requis
  • Garder les données personnelles strictement confidentielles
  • Prendre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles
  • Et n’effectuer de transfert des données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne qu’avec l’autorisation préalable de l’Utilisateur et dans un cadre sécurisé, conformément aux exigences de la législation applicable.

L’Éditeur informe que la Plateforme a vocation à collecter des données sensibles, dans le cadre du traitement de documents comptables sur la Plateforme.

Exploitation des données

Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des Services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

Elles sont strictement nécessaires à l’utilisation normale de la Plateforme.

Plus précisément, les utilisations de données personnelles sont les suivantes :

  • Accès et utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur
  • Gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme
  • Vérification, identification et authentification des données transmises par l’Utilisateur
  • Gestion des dossiers de comptabilité soumis via la Plateforme
  • Envoi de newsletters.

Les données personnelles confiées à la l’Éditeur seront conservées par ses soins pendant une durée de douze (12) mois à compter de la clôture d’un dossier lorsqu’il s’agit de données transmises dans le cadre de la gestion d’un dossier, ou à défaut, à compter de leur transmission.

L’Éditeur s’engage à supprimer toute donnée personnelle à la première demande de l’Utilisateur et, en toute hypothèse, à l’expiration de la durée mentionnée.

Après clôture du compte Utilisateur, ses données sont conservées par l’Éditeur, trente (30) jours avant d’être détruites, sauf obligations légales contraires.

Limitation de l’utilisation des données

L’Éditeur s’engage à s’abstenir d’exploiter ou utiliser, faire des copies et créer des fichiers des données personnelles au sein du système d’information de l’Utilisateur à ses propres fins ou pour le compte de tiers. Le traitement d’une donnée personnelle correspondra strictement à l’exécution des finalités stipulées ci-avant, dans le seul cadre de l’exploitation de la solution et des Services fournis par l’Éditeur.

Partage des données personnelles avec les tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec les tiers dans les cas suivants :

  • Quand l’Utilisateur autorise le site internet d’un tiers à utiliser ses données
  • Si la loi l’exige, l’Éditeur peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre l’Éditeur et se conformer aux procédures administratives ou judiciaires
  • Dès lors que l’Éditeur fait appel à des prestataires pour son développement, sa maintenance ou pour des raisons techniques
  • Si l’Éditeur est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie
Sécurité, confidentialité et transparence

L’Éditeur met en œuvre des mesures tant au niveau organisationnel, technique, logiciel, physique en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non-autorisés.

Certaines des mesures de protection que l’Éditeur utilise pour protéger les informations de l’Utilisateur sont le cryptage des données, ainsi que des contrôles d’accès aux informations.

Toutefois, il faut signaler qu’Internet n’est pas un environnement pleinement sécurisé et que l’Éditeur ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou le stockage des informations sur Internet.

L’Éditeur reconnaît qu’il doit être en mesure, en tout temps pendant l’exécution des présentes conditions générales, de rendre compte et de faire la preuve de l’ensemble des dispositifs et procédures de protection des données personnelles, de minimalisation de leur utilisation, et de conformité desdits dispositifs et procédures aux exigences légales susmentionnées.

Si l’Utilisateur est informé sait ou a des raisons de croire que ses informations ont été perdues, volées, détournées ou autrement compromises, ou en cas d’utilisation non autorisée réelle ou soupçonnée de son Compte, il doit contacter l’Éditeur à l’adresse mail suivante : support(at)infosci.fr.

Mise en œuvre des droits des Utilisateurs

L’Utilisateur dispose des droits suivants :

  • Il peut mettre à jour ou supprimer les données qui le concerne en se connectant à son compte et en configurant les paramètres du compte-utilisateur
  • Il peut supprimer son compte Utilisateur en se connectant à son compte et en configurant les paramètres du compte-utilisateur
  • Il peut exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : support(at)infosci.fr
  • Si les données à caractère personnel détenues par l’Éditeur sont inexactes, il peut demander la mise à jour des informations soit en les modifiant directement sur le compte-utilisateur, ou en écrivant à l’adresse électronique suivante : support(at)infosci.fr
  • Il peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : support(at)infosci.fr

La suppression des données se réalise dans un délai de trente (30) jours maximums, à compter de la réception de la demande de l’Utilisateur.

Durant la fourniture des Services, l’Éditeur s’engage à modifier ou supprimer, à la demande de l’Utilisateur, toute donnée personnelle, notamment en cas d’exercice par un individu de ses droits d’accès, de rectification et de suppression.

12 – Cookies

Le Site peut collecter automatiquement des informations standard relatives à la navigation de l’ordinateur sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation etc.) qui pourront être lues lors de visites ultérieures afin de faciliter l’ergonomie de la visite et améliorer la fourniture des services.

Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce Site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

Il est possible de s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant les logiciels de navigation conformément à leur documentation.

L’Utilisateur a aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur son ordinateur, en se rendant dans le menu de son navigateur prévu à cet effet.

  • Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut à droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok
  • Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
  • Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avances. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.
  • Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètre Cliquez sur Afficher les paramètres avances. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.
13 – Assistance

L’Éditeur fournit une assistance informatique à l’utilisation de ses logiciels.

Cette assistance permet d’accompagner les utilisateurs sur les questions de manipulation des logiciels : fonctionnement, paramétrage, utilisation des menus, imports de fichier, connexions, etc.

Le client s’engage à consulter l’aide en ligne avant de contacter l’assistance.

L’assistance peut être contactée par mail à l’adresse support(at)infosci.fr ou via l’interface.

En aucun cas, l’assistance téléphonique ne peut être assimilée à une formation.

Conformément à la législation, l’assistance ne couvre pas :

  • L’indication des écritures à comptabiliser
  • La résolution de problèmes d’ordre comptable
  • Le contrôle de vos écritures ou déclarations

Les problématiques comptables relèvent de la compétence de l’utilisateur.

L’aide en ligne dans le menu Centre d’aide fournit des informations générales sous forme d’exemples, modèles ou vidéo. Il appartient à l’utilisateur d’adapter les exemples ou modèles à sa situation personnelle ou de se faire assister, si nécessaire par un professionnel du droit ou de la comptabilité.