Contester une décision d’assemblée générale : comment faire ?

En tant que copropriétaire, il est essentiel de savoir que vous pouvez contester une décision prise en assemblée générale si elle ne respecte pas les règles légales. 

Chaque propriétaire doit se sentir protégé de décisions imprévues ou irrégulières, qu’il s’agisse d’un défaut de convocation, d’un point ajouté hors de l’ordre du jour, ou d’un manque de notification du procès-verbal. 

Suivez ce guide pour bien comprendre vos droits et pour garantir une copropriété transparente et bien gérée 🏢.

Cas de contestation : Quand pouvez-vous agir ?

Pour commencer, il est important de connaître les situations dans lesquelles vous pouvez contester une décision d’assemblée. Plusieurs motifs existent, et chacun protège vos droits en tant que copropriétaire.

1. Convocation irrégulière 📨
   Si la convocation à l’assemblée n’a pas respecté les règles (par exemple, en oubliant d’inclure certains documents obligatoires ou en envoyant la convocation hors délai), alors elle devient contestable. La loi veille à ce que chaque copropriétaire soit informé à temps et dispose de tous les éléments pour participer. Cette transparence est essentielle pour prendre des décisions communes.

2. Questions hors de l’ordre du Jour 📋
   L’assemblée doit voter uniquement sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Si une décision a été prise sur un sujet non prévu, cette décision peut être remise en cause. Cela évite les surprises et permet aux copropriétaires de venir en assemblée bien préparés.

3. Procès-verbal non notifié 📅
   Le syndic doit notifier le procès-verbal dans le mois suivant l’assemblée. En l’absence de cette notification, les copropriétaires bénéficient d’un délai de cinq ans pour contester les décisions. C’est une mesure de sécurité supplémentaire qui assure une information complète et vérifiable.

Bon à savoir : Pour être informé en continu, consultez toujours les convocations et les procès-verbaux dès leur réception. Vous pouvez ainsi identifier rapidement d’éventuelles irrégularités et réagir dans les temps.

Étapes pour contester une décision d’assemblée

Une fois que vous avez constaté une irrégularité, plusieurs étapes vous permettent de faire valoir vos droits. La contestation suit un processus précis et nécessite une démarche méthodique.

1. Respecter les délais ⏳
   Selon les circonstances, deux délais s’appliquent :

   • Si notification reçue : Vous avez 2 mois après réception du procès-verbal pour contester.
   • Sans notification : Vous avez jusqu’à 5 ans.

   Respecter ces délais est crucial pour que votre contestation soit prise en compte. Passé le délai, aucune contestation ne sera acceptée, même en cas d’irrégularité.

2. Présenter un recours au tribunal ⚖️
   La contestation se fait auprès du tribunal judiciaire de la zone où se situe l’immeuble. Ce tribunal évalue si la décision respecte les règles et examine les motifs de contestation. Le processus reste rigoureux pour garantir l’équité entre tous les copropriétaires.

3. Se faire accompagner par un avocat 📜
   Un avocat peut vous guider pour maximiser vos chances de succès. Si le tribunal annule la décision, elle devient alors caduque. Vous pouvez aussi obtenir des compensations pour les préjudices subis. Un bon accompagnement simplifie les démarches et vous assure de défendre vos intérêts avec efficacité.

En tant que copropriétaire, vous disposez de droits légitimes pour contester une décision d’assemblée générale. En restant vigilant et en utilisant les outils appropriés, vous renforcez la transparence et la sécurité de votre copropriété. Pour une gestion plus sereine, essayez notre logiciel en ligne et accédez facilement aux informations importantes de votre copropriété 📈.

Notre article comment bien rédiger votre convocation peut également vous intéresser.