Le dépôt de garantie est un élément clé dans la location immobilière, autant pour les propriétaires que pour les locataires. Que vous soyez un propriétaire cherchant à sécuriser votre bien ou un locataire prêt à emménager, voici tout ce qu’il faut savoir pour éviter les malentendus et gérer la situation de manière fluide.
💼Le dépôt de garantie, c’est quoi et est-il obligatoire ?
Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au début du bail. Il couvre les loyers impayés, charges ou réparations éventuelles. Cependant, il n’est pas toujours obligatoire. Il n’est exigible que si le contrat de location le précise, conformément à la loi n° 89-462 de 1989.
📊Montant du dépôt de garantie selon le type de location
Le montant varie selon le type de location :
- Location vide : 1 mois de loyer hors charges.
- Location meublée : 2 mois de loyer hors charges.
- Bail mobilité : Aucun dépôt n’est exigé.
Cela aide à prévoir en fonction de la nature de votre location.
💡Comment financer votre dépôt de garantie ?
Pour de nombreux locataires, réunir le dépôt de garantie peut représenter un défi. Heureusement, plusieurs aides existent :
- Fonds de solidarité pour le logement (FSL) : Aide les personnes en difficulté.
- Avance Loca-Pass® : Un prêt à taux zéro, jusqu’à 1 200 €, remboursable en 25 mois.
Ces solutions permettent aux locataires d’entrer plus sereinement dans leur logement.
🔒Le propriétaire peut-il exiger d’autres garanties ?
Le dépôt de garantie ne couvre pas tout. En plus, le propriétaire peut demander une caution, c’est-à-dire qu’une personne se porte garante pour le locataire. Toutefois, si une assurance loyer impayé est en place, la caution est interdite, sauf pour les étudiants et apprentis.
⏳Que devient le dépôt de garantie pendant la location ?
Pendant la durée de la location, le dépôt reste bloqué. Il n’est ni utilisé ni révisé, même si le loyer change. À la fin du bail, le propriétaire le restitue, sauf s’il y a des réparations à effectuer ou des sommes impayées.
💰Le dépôt de garantie rapporte-t-il des intérêts ?
Non, le dépôt ne génère aucun intérêt. Toutefois, en cas de retard dans la restitution, le locataire peut demander une majoration de 10 % du loyer mensuel pour chaque mois de retard.
Si des travaux sont nécessaires, cela peut affecter la restitution du dépôt.
🕐Délai de restitution du dépôt de garantie
Le délai de restitution varie selon l’état des lieux :
- 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée.
- 2 mois en cas de dégradations.
Pour les logements en copropriété, le propriétaire peut conserver 20 % du dépôt jusqu’à la clôture des comptes.
🧾Quelles déductions peut faire le propriétaire ?
Le propriétaire peut déduire du dépôt de garantie les sommes dues comme les loyers impayés, charges non réglées ou réparations nécessaires. Il doit cependant justifier chaque déduction (factures, devis). Les frais pour vétusté (usure normale) ne peuvent pas être retenus, sauf accord entre les deux parties.
Si une déduction est contestée, le locataire dispose de recours.
🔄Qui doit restituer le dépôt de garantie en cas de vente ?
Si le propriétaire vend le bien ou change de gestionnaire, c’est le nouveau bailleur qui devient responsable de la restitution du dépôt de garantie. Cette clause est essentielle pour éviter toute confusion.
⚖️Que faire en cas de non-restitution du dépôt de garantie ?
Si le dépôt n’est pas restitué dans les délais légaux, le locataire peut envoyer une mise en demeure. Si cela ne suffit pas, il peut saisir la Commission Départementale de Conciliation ou engager une procédure judiciaire pour obtenir réparation.
Pour plus d’informations sur la résolution de litiges, consultez cet article sur la gestion des litiges locatifs.
Le dépôt de garantie est une sécurité pour le propriétaire, mais il doit respecter des règles précises. Pour le locataire, il est essentiel de connaître ses droits et de préparer son financement à l’avance. Grâce aux outils numériques et aux aides existantes, la gestion locative devient plus simple et moins stressante. Que vous soyez propriétaire ou locataire, une bonne gestion vous permettra d’éviter les litiges