La révision du loyer en cours de bail est une pratique courante dans le secteur privé. Il est essentiel pour les propriétaires et les locataires de connaître les règles et conditions de cette révision. Voici tout ce que vous devez savoir pour gérer votre contrat de location en toute sérénité.
Les conditions pour réviser un loyer 📜
En France, un propriétaire peut réviser le loyer d’un logement une fois par an. Cette révision est possible uniquement si une clause spécifique est incluse dans le bail de location. Cependant, certaines exceptions existent.
⚠️ Par exemple, depuis le 24 août 2022 en métropole, et depuis le 1er juillet 2024 dans les territoires d’outre-mer, il est interdit de réviser le loyer pour les logements classés F ou G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE). Il est donc important de vérifier la classe énergétique du bien avant d’envisager une révision du loyer.
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Comment calculer la révision du loyer ? 📊
La révision du loyer se base sur l’indice de référence des loyers (IRL). Pour effectuer le calcul, trois éléments sont nécessaires :
- Le montant actuel du loyer mensuel
- L’IRL du trimestre de référence, tel qu’indiqué dans le bail ou publié par l’Insee à la signature du bail
- L’IRL du même trimestre de l’année précédente
👉 Voici la formule de calcul :
Nouveau loyer = Loyer actuel x (Nouvel IRL / Ancien IRL)
Prenons un exemple simple. Si le loyer actuel est de 600 € et que les indices IRL sont respectivement de 145,17 (nouvel IRL) et 140,59 (ancien IRL), le calcul est le suivant :
600 € x 145,17 / 140,59 = 619,55 €
Quand appliquer la révision du loyer ? ⏳
La révision doit se faire à la date convenue dans le bail. Elle doit être appliquée pendant l’année suivant cette date. Il est crucial de noter que cette révision ne s’applique pas rétroactivement. Si la demande de révision est tardive, l’augmentation ne s’appliquera qu’à partir de la date de la demande.
Exemple concret : Si la date de révision est le 13 mars 2024, le propriétaire a jusqu’au 12 mars 2025 pour effectuer la révision. Toutefois, si la demande de révision est faite en juin 2024, seuls les loyers perçus à partir de cette date seront augmentés.
Comment contester une révision de loyer 📝
Des erreurs de calcul peuvent parfois survenir. Dans ce cas, le locataire a le droit de contester l’augmentation du loyer. Voici les étapes à suivre pour ce faire :
- Envoyer une mise en demeure : Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire.
- Demander une conciliation : Si le propriétaire ne répond pas ou refuse, engagez une conciliation avec la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice.
- Saisir le juge : Si le conflit persiste, le locataire ou le propriétaire peut saisir le juge des contentieux de la protection. Cette démarche doit se faire dans l’année suivant la date de révision.
Pour en savoir plus sur la gestion des litiges locatifs, lisez notre article.
Gérer votre bail de manière proactive ✅
La révision annuelle du loyer, bien qu’autorisée, doit respecter des règles précises. En appliquant ces conseils et en restant informé, vous pouvez assurer une gestion harmonieuse de vos biens et éviter les litiges.
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